L’analyse d’arrêt

[Droit]                                                  L’analyse d’arrêt

I Méthodologie

1 Les parties en présence devant la juridiction

• Tribunal de 1^er degré : demandeur / défendeur
• Cour d’Appel : appelant / intimé
• Cour de cassation : demandeur / défendeur

2 Les faits

Résumé rapide et chronologique des faits qui ont amené l’affaire devant la justice.

3 Procédure

Les différentes étapes de la procédure :

Ex : TGI : demandeur :   |   CA : appelant :  |      Cour de cassation : demandeur :

                 Défendeur :                 intimé :                                           défendeur :

                 Décision                     décision :                                          décision : (rejette le pourvoi = arrête de rejet ; casse et annule = arrêt de décision).

4 Le problème de droit

C’est une question de type : ‘la responsabilité du banquier est-elle engagé ?’

5 Prétention des parties (demandeur ou appelant / défendeur ou intimé)

6 Décision

• Cassation : casse ou rejette le pourvoi
• Cour d’appel : confirme ou infirme la décision du premier degré

7 Motifs  (Les faits ne constituent pas un délit, la procédure n’a pas été respectée)

II Structure d’un arrêt de la cour de cassation

La cour de cassation peut rappeler la règle en termes généraux. Cette démarche s’appele un attendu de principe.

1 Arrêt de rejet 

1. Attendu que + faits
2. Attendu que + procédure
3. Alors que + prétention du demandeur
4. Mais attendu que …. Rejette le pourvoi

2 Arrêt de cassation

1. Attendu que + les faits
2. Attendu que + procédure
3. Attendu que + décision de la Cour d’Appel
4. Alors que + prétention du demandeur….casse et annule.