Chapitre 4 - La Procuration

Chapitre 4                                         La procuration

I Les caractéristiques

La procuration est un acte par lequel un mandant donne à un mandataire le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte.

A Les personnes en présence

1 Le mandant

• Toutes personnes titulaires d’un compte individuel
• Les responsables légaux
• Un des co-titulaire si compte joint
• Mandataire peut désigner un mandant si le mandant est d’accord

2 Le Mandataire

Toutes personnes y compris mineur ou majeur protégé. Possibilité de désigner plusieurs mandataires.

B Etendu de la Procuration

1 Le principe

Le mandataire peut effectuer toutes les opérations possible pendant son manda excepté la clôture du compte.

2 Le manda spécial

Le manda peut être limitée à certaines opérations, ou avoir une durée déterminée.

Le banquier doit être plus attentif et vérifier que le mandataire respecte les termes de la procuration auquel cas la responsabilité du banquier peut-être engagé.

C Les Conditions de Formes

Acte écrit soumis à la volonté des 2 parties. Comporte les mentions manuscrites suivantes :

Mandant : ‘Bon pour pouvoir’ + signature

Mandataire : ‘Bon pour acceptation de pouvoir’ + signature

II La fin du Contrat de Mandat

A La Révocation

Le mandant peut mettre fin à la procuration a tous moment. La révocation doit être notifié au(x) mandataire(s) et à la banque. Pas de révocation si mandat spécial sauf faute grave.

B La Renonciation

Le mandataire peut mettre fin au contrat à tout moment si l’acte ne porte pas préjudice au Mandant. Pas de renonciation si mandat spécial.

C Le décès des Parties

Contrat ‘intuitu personae’, le décès met fin au contrat. Dès que le banquier à connaissance du décès du Mandant il doit cesser d’exécuter les opérations des mandataires.

D La Clôture du Compte (entraine la fin de la procuration)

III Les Précautions à Prendre

Vérification de L’ID des 2 parties, de leur domicile de leur capacité bancaire et civile.

Informer le mandant sur les pouvoirs donnée à son mandataire, que lui seul est responsable des actions effectués.

La procuration peut être signée en présence du chargé de clientèle du mandant et du mandataire.