Chapitre 5 - La Convention de Compte

Chapitre 5                                           La Convention de Compte

I Les Obligations légales

Prévu lors de la loi MURCEF (Mesure Urgente à Caractère Economique et Financière) de décembre 2001.

Tout établissement de crédit doit proposer depuis le 28 février 2003 une convention de compte écrite pour tout compte de dépôts.

La convention est un accord écrit passé entre la banque et son client qui précise les conditions d’utilisation du compte, les engagements réciproque des 2 parties et les conditions tarifaire.

A La Transparence des relations bancaires

1 L’information du client

• Prévision de la durée, des modalités d’évolution et de renouvellement de celle-ci.
• Information sur les données collectées, le traitement qui en ai fait, les moyens pour s’y opposer ou accéder à ces données.
• Information sur les produits et services dont le client peut bénéficier.
• Information sur l’obtention, le fonctionnement et les incidents de fonctionnement des moyens de paiement.
• Obligation d’information sur les mouvements effectués sur le compte
• Information sur les conditions tarifaires
• Information sur les dates de valeur prise en compte dans l’établissement
• L’évolution tarifaire doit être signalée 3 mois à l’avance
• Modalité pour le découvert autorisé/non autorisé
• Obligation d’information de la banque quand à son changement d’adresse, d’identité...
• Conditions pour la procuration
• Information sur le fonctionnement du compte joint
• Présentation des services bancaire de base gratuits
• Sort du compte lors du décès du client
• Existence du médiateur.

2 Les Conditions Tarifaires

Les établissements de crédit doivent informer des tarifications en vigueur et des nouveaux tarifs. Le client à 2 mois pour prononcer son avis défavorable sur les nouveaux tarifs. Au pire il peu clôturer son compte. 

Depuis le 8 mars 2005, les banques peuvent rémunérer les DAV ou les conditions de rémunération sont proposées dans la convention de compte.

B Le Règlement des litiges

La médiation bancaire visent à résoudre à l’amiable les litiges. Le médiateur se voit saisie par la banque ou le client, et dois se prononcer dans les 2 mois après sa saisie. L’existence du médiateur et des modalités d’accès doivent être notifié dans la convention de compte et sur les relevés de compte.

II La Convention, un Acte Commercial

A La présentation de la convention au client

La loi MURCEF à prévu un socle minimum relatif au contenu de la convention à partir duquel la banque peut ajouter ce qu’elle souhaite. Il existe différente convention dans les banques pour répondre au besoin de considération du client.

1 Les Obligations du Banquier

Le banquier doit tenir le compte sans erreur ni omission et doit exécuter le plus rapidement possible les demandes du client. Il doit surveiller les opérations effectué sur le compte pour éviter les fraudes ou le blanchissement d’argent. Le banquier doit informer le client des différentes mises à disposition de moyens de paiements. Il est tenu au secret bancaire.

2 Les Obligation du client

Il doit faire fonctionner le compte conformément à la convention, utiliser les moyens de paiements conformément aux lois et respecter les autorisations de découvert. Le client doit vérifier ses relevés de compte et les conserver pendant 10 ans.

B L’intérêt des Conventions

La convention guide le client sur l’utilisation du compte et demeure un support de référence en cas de litige. La convention clarifie la relation banque-client.

C’est pour la banque une occasion de vendre un ensemble de services en proposant un avantage tarifaire.

C Les Limites

Le client peut refuser la signature de la convention. La banque peut refuser l’ouverture du compte pour un prospect, mais dans le cas d’un ancien client la banque sera tenue d’informer son client sur les conditions tarifaires.

Le chargé de clientèle n’a pas le temps d’expliquer au client les termes du contrat pourtant difficile a comprendre pour le grand public.