Chapitre 3 L’ouverture du Compte de dépôts à vue
L’ouverture de compte est un acte commercial et juridique.
I Les informations et
vérifications obligatoires
A L’Etat Civil (nom
patronymique, prénom, date et lieu de naissance)
1. Demande
d’une pièce d’identité avec photo (Carte d’identité, passeport ou titre de
séjour).
2. Vérifier
la validité de la pièce à la lampe UV, conserver une copie dans le dossier
client et comparer l’identité avec la justification de domicile.
B Le Domicile
Vérification du domicile avec des
factures établie au nom du client (justificatif > 3mois). Attestation
d’hébergement si personne hébergé chez un tiers.
Vérification des informations
transmise par l’envoie d’une lettre de bienvenue. Si elle revient avec NPAI
(n’arrive pas à l’adresse indiqué), le chargé de clientèle bloquera le compte.
Nécessité de connaissance du
domicile pour l’envoie de document relatif à la gestion du compte, mais aussi
pour des raisons fiscales (fichier FICOBA), ou pour la mesure des risques
(résident en France ou pas).
C La Nationalité
(collecte pour des raisons fiscales, de capacité juridique)
D La capacité (avoir des droits et obligations)
1 La capacité civile
a) Le mineur
Le mineur est frappé d’incapacité générale d’exercice. Il a
droit à une administration légale pure et simple (autorité parentale commune),
une administration sous contrôle judicaire (protection du mineur qui n’as plus
qu’un parent par un juge des tutelles), ou une mise sous tutelle si l’enfant
n’a pas de parent.
Un mineur émancipé à une quasi-pleine capacité d’exercice.
Ouverture du compte :
- Sans
condition pour le mineur émancipé
- Ouverture
d’un compte pour + 16 ans avec autorisation du représentant légal
- Pour
les - 16 ans l’ouverture se fait sous le responsabilité du représentant.
b) Le majeur protégé
Si un doute plane pour le conseiller il doit demander un
extrait d’acte de naissance. Si la mention RC figure en marge, le majeur
bénéficie d’un régime de protection (curatelle, tutelle).
Protection d’une personne en raison d’une altération
physique ou mentale avec 3 régimes progressifs.
c) Cas particuliers
Les personnes non-mal voyante ou illettrés ne peuvent
souvent pas ouvrir de compte. Possibilité d’effectuer un mandat.
2 La capacité bancaire
Le titulaire ne doit pas être interdit bancaire (interdit de
chéquier). Cette incapacité n’empêche pas l’ouverture de compte. Le banquier
doit effectuer une vérification de la capacité bancaire avant ouverture d’un
compte sur le fichier centrale des chèques, et garder trace de la vérification
(date). La non vérification entraine la responsabilité du conseiller.
II La situation
matrimoniale du client (lien juridique unissant 2 pers : Mariage, PACS)
A Le mariage (5 types
de régimes matrimoniaux)
1 Le régime légal
Régime appliqué aux couples n’ayant pas fait une déclaration
devant le notaire. La communauté est réduite aux acquêts.
|
Biens propre M.
|
Communauté
|
Bien propre Mme
|
|
Biens posséder avt mariage
Biens acquis a titre gratuit pdt mariage (succession,
donation)
Bien personnel (vêtement, instrument travail)
|
Acquisition onéreuse pdt mariage
Gains et salaires épargnés
Revenus des biens propres
|
Biens posséder avt mariage
Biens acquis a titre gratuit pdt mariage (succession,
donation)
Bien personnel (vêtement, instrument travail)
|
2 Les régimes communautaires (contrat de mariage devant
notaire)
- La
communauté des meubles et acquêts : seuls les biens immobiliers
possédés avant le mariage sont des biens propres.
- La
communauté universelle : tous les biens rentre dans la communauté, excepté
les biens propres (vêtement, bijoux, outils travail) ou les biens exclus
par la volonté des parties.
3 Les régimes séparatistes (contrat de mariage devant
notaire)
- La
séparation des biens (pas de communauté) : les biens possédés avant
et acquis pendant le mariage sont des biens propres. Si le couple achète
un bien ensemble, cet achat sera partagé en indivision (possession d’une
quote part déterminé par le couple).
- La
participation aux acquêts : Application de la séparation des biens
durant le mariage. Lors de la liquidation du régime la communauté est
réduite aux acquêts (patrimoine final - patrimoine d’origine = Acquêts
nets). Echange de 50% des acquêts nets versé au conjoint.
B Le PActe Civil de
Solidarité
Contrat conclu entre majeur capable non marié pour organiser
la vie commune. Interdiction de contraction au sein d’une même famille jusqu’au
collatéraux 3e°.
Le PACS est un contrat écrit qui doit être déclaré au greffe
du TI de la commune ou réside le couple. Les modifications s’effectuent au même
greffe. Le PACS fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance.
Depuis janvier 2007, le patrimoine suit les règles de la
séparation des biens avec le possibilité de choisir l’indivision.
Imposition commune comme pour les régimes matrimoniaux et
exonération des droits de succession.
Remarque : l’union libre ou le concubinage ne
peut être pris en compte dans la relation bancaire sauf pour les perspectives
commerciale qu’elle présente.
III Les Informations
utiles au banquier
Lors d’un entretien convivial, le banquier doit demander la
raison de la venue du client dans le but de découvrir un maximum d’information
sur un client demandeur.
A Les Informations
bancaire
- Relevé
de compte des 3 derniers mois : voir les moyens de paiement utilisé,
la gestion de l’argent (découvert, autorisation de découvert, épargne), le
type de mouvement effectué sur le compte.
- L’équipement
du client : moyens de paiement, autorisation de découvert, convention
packagé, banque à distance, moyens de communication utilisé, assurance des
moyens de paiements.
- Possession
de compte d’épargne à vue dans d’autres établissements.
B Les Informations
sur les revenus
- Bulletin
de salaire (voir le montant,
- Avis
d’imposition (tranche d’imposition => tranche marginal d’imposition)
- Montant
d’imposition
- Composition
du foyer fiscale
- Autres
revenus
C Les informations
patrimoniales
1 - Les Avoirs du client
- Biens immobilier : - propriétaire de la résidence
principale (valeurs et crédits)
- locataire (multirisque habitation,
assurance)
- résidence secondaire
- résidence locative (montant des
loyers + assurances)
- Biens mobilier : - meuble corporel
- épargne bancaire (montant + type d’épargne)
- épargne entreprise (Plan Epargne
Entreprise - Plan Epargne Retraite, Collectif - Participation des Salaires)
2 - Les Crédits du Client (montant, mensualité, durée)
Crédits immobilier, crédit à la conso => proposer un
rachat de crédit en fonction du taux d’endettement.
D Les informations
sur l’Entourage
1 - Familial
Activité professionnel du conjoint, ses revenus.
Les différentes personnes à charge : enfants (âge, éventuelle
profession) => orienter l’épargne du client en fonction de ses enfants,
personnes âgés, pension alimentaire…
2 - Professionnel, associatif, amical => conquérir des
prospects par parrainage
E Les Projets
Les types de projets, s’ils sont de court-moyens-long terme,
l’estimation de la valeur et le type de financement souhaité.
IV Les différentes
étapes de l’entretien
- Collecte :
- des documents justificatifs
- des informations
- Informations
pour le client : - fonctionnement de la banque
- convention de compte
- tarifications
- moyens de paiements
- services mis en place
- Signature :
- de la convention de compte
- demande des moyens de paiements
- dépôts de signature
- procuration que le client donne
- services annexes (ouverture de coffre…)
- Remise
au client des documents et des conditions tarifaire
- Déclaration
d’ouverture du compte et à
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