Chapitre 2 - Le droit au compte

Chapitre 2                                   Le droit au compte

I L’origine du droit au compte

Toute personne doit pouvoir disposer d’un compte de dépôts à vue dans un établissement de crédit.

1984 : Obligation par la loi bancaire d’ouvrir un compte à un client désigné par la BDF.

1992 : Charte sur les services bancaire déterminant les services de base

1998 : loi sur l’exclusion, développement de services de gestion du compte pour le client.

2001-5 : Le droit au compte est étendu aux interdits bancaires.

II La Réglementation sur le droit au compte

A La procédure

Engagé suite à un refus d’ouverture de compte avec la déclaration sur l’honneur que le client ne dispose d’aucun compte.

1 L’attestation de refus d’ouverture

La banque doit remettre gratuitement une  attestation de refus d’ouverture informant le prospect de la procédure du droit au compte.

2 Les formalités auprès de la BDF

Attestation sur l’honneur du prospect + attestation de refus de la banque + pièce d’identité du demandeur + justificatif du domicile, indication des préférences géographique pour une agence.

• La banque s’occupe des formalités auprès de la BDF qui désigne sous le délai d’un jour ouvré l’établissement tenu d’ouvrir le compte
• Le client s’en occupe et dépose le dossier à l’un des guichets BDF de son dpt.

3 L’ouverture du compte

Présentation du client avec la lettre d’injonction dans l’agence désigné. Il doit justifier de son identité et domicile car dans le cas contraire la banque à le droit de refuser l’ouverture.

B Le service Bancaire de base

Le banquier doit fournir gratuitement ces services au bénéficiaire du droit au compte :

1. ouverture, tenue et clôture du compte
2. un changement d’adresse par an
3. la délivrance de RIB
4. la domiciliation de virement bancaire
5. envoie mensuel d’un relevé d’opération
6. réalisation des opérations de caisse
7. encaissement de chèques et virement bancaire
8. dépôts et retrais d’espèces au guichet de l’organisme teneur du compte
9. paiement par prélèvement, titre interbancaire ou virement bancaire
10. consultation du solde à distance
11. carte de paiement avec vérification du solde avant paiement
12. 2 chèques de banque par mois ou équivalent

III La clôture du compte (artL 312-1)

Le client peut clôturer librement son compte. Toute clôture par la banque est règlementée (information de clôture du compte par LRAR, respect d’un préavis de 45 jours et informations sur les motifs de la clôture). S’il y a lieu la BDF désignera un autre établissement bancaire.